Mentions légales

Politique de contenu, procédure de signalement et transparence en matière d'IA

À la date du 2026-07-28 · Tous les documents juridiques

Traduction fournie à titre informatif. Seule la version allemande fait foi.

Ce document remplit trois fonctions à la fois :

• les indications relatives aux restrictions au titre de l'art. 14 du règlement sur les services numériques (DSA),
• la procédure de signalement et d'action au titre de l'art. 16 DSA, y compris l'obligation de motivation au titre de l'art. 17 DSA,
• les indications de transparence relatives aux contenus générés par IA au titre de l'art. 50 du règlement sur l'IA.

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1. Ce que Snapories est sur le plan juridique

Snapories stocke les images que les utilisateurs contribuent et les rend accessibles aux participants d'un événement unique et fermé. Snapories est de ce fait un service d'hébergement au sens de l'art. 3, point g), iii) DSA.

Snapories n'est pas une plateforme en ligne au sens de l'art. 3, point i) DSA : les contenus ne sont pas « diffusés au public ». Chaque galerie appartient à exactement un événement et n'est accessible que via le code d'accès de celui-ci ; il n'existe aucun fil public, aucune recherche entre événements ni aucune fonction de recommandation.

En tant que microentreprise, nous sommes exemptés des obligations de la section 3 du chapitre III DSA (art. 20 à 28) (art. 19, paragraphe 1 DSA) ainsi que de l'obligation de rapport au titre de l'art. 15, paragraphe 2 DSA. Nous remplissons les obligations des art. 11, 12, 14, 16, 17 et 18 DSA.

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2. Ce qui n'est pas autorisé

Aucun contenu ne peut être contribué, généré ou diffusé via Snapories qui

1. est illicite — au regard du droit de la République fédérale d'Allemagne, du droit de l'Union européenne ou du droit de l'État dans lequel le contenu est accessible ;
2. porte atteinte aux droits de tiers — notamment les droits d'auteur, de marque, au nom et de la personnalité, y compris le droit à l'image (§§ 22, 23 KUG) ;
3. contient des représentations sexualisées ou met en danger ou sexualise des mineurs ;
4. incite à la haine, à la violence ou à la discrimination, dénigre des personnes en raison de leur origine, de leur religion, d'un handicap, de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, ou montre des symboles d'organisations anticonstitutionnelles ;
5. menace, harcèle, expose ou diffame des personnes ;
6. trompe — notamment des images montrant des personnes réelles dans des situations où elles ne se trouvaient pas et qui sont susceptibles d'être tenues pour authentiques ;
7. usurpe l'identité de tiers ou allègue une relation avec des personnes ou des organisations qui n'existe pas ;
8. contient des logiciels malveillants ou y renvoie.

Il est également interdit de contourner les quotas ou les mécanismes de protection contre les abus, d'accéder au service de manière automatisée, de le solliciter d'une manière qui en compromet le fonctionnement ou de diffuser les images d'autres participants en dehors de l'événement lorsque les personnes représentées n'y ont pas consenti.

Pour la photobox à IA s'applique en outre : aucune image de personnes ne peut être générée qui n'y ont pas consenti, ni aucune représentation de personnes réelles — notamment de personnalités publiques — dans des contextes susceptibles d'induire en erreur, attentatoires à l'honneur ou sexualisés.

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3. Comment nous restreignons les contenus (art. 14 DSA)

3.1 Mesures possibles. Nous pouvons supprimer ou rendre invisible une image, restreindre l'accès à un événement, bloquer un compte ou résilier un contrat pour un motif grave. Nous choisissons toujours la mesure appropriée la plus modérée.

3.2 Comment les décisions sont prises. Les mesures sont décidées par des êtres humains. Nous n'utilisons aucun procédé automatisé qui déciderait de manière autonome de la suppression de contenus, et il n'existe aucune procédure préalable de contrôle, de validation ou d'approbation retenant les images avant leur affichage. Les images contribuées apparaissent immédiatement dans la galerie.

3.3 Outils de la personne organisatrice. Indépendamment de cela, la personne organisatrice peut, dans son tableau de bord, bloquer des images individuelles et des invités individuels. Il s'agit de ses propres décisions dans le cadre de son événement et non d'une mesure de notre part ; les obligations de l'art. 17 DSA ne nous incombent pas à cet égard. Une prise de vue bloquée reste visible pour son auteur et n'est pas supprimée.

3.4 Le fournisseur d'IA peut refuser. Le modèle d'un fournisseur tiers utilisé pour la photobox peut refuser une requête. Dans ce cas, aucune image n'est créée et aucun crédit n'est consommé. Ce refus n'est pas une décision de notre part ni une restriction au sens de l'art. 17 DSA ; nous n'avons aucune influence sur celui-ci.

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4. Signaler des contenus illicites (art. 16 DSA)

4.1 Où. Toute personne et toute entité peut nous signaler des contenus qu'elle estime illicites — par voie électronique et sans forme particulière :

report@snapories.com

Les signalements sont possibles en allemand et en anglais.

4.2 Ce qu'un signalement devrait contenir. Afin que nous puissions décider rapidement et correctement, nous avons besoin (art. 16, paragraphe 2 DSA) :

a) une explication suffisamment motivée des raisons pour lesquelles le contenu est illicite ; b) la localisation électronique précise — notamment le code d'accès de l'événement et, dans la mesure du possible, l'identifiant ou le lien de l'image ; c) le nom et l'adresse électronique de la personne ou de l'entité signalante — sauf pour les contenus relatifs à une infraction au titre des art. 3 à 7 de la directive 2011/93/UE ; nous recevons de tels signalements également de manière anonyme ; d) une confirmation de bonne foi que les indications sont exactes et complètes.

4.3 Ce qui se passe ensuite.

1. Nous accusons réception sans délai par courrier électronique.
2. Nous examinons de manière rapide, diligente, exempte d'arbitraire et objective — par des êtres humains.
3. Nous communiquons notre décision à la personne signalante et l'informons des voies de recours possibles.
4. Si un contenu est manifestement illicite et qu'un préjudice considérable est à craindre, nous agissons immédiatement et procédons ensuite à l'examen.

4.4 Lorsqu'un signalement contient les indications mentionnées au point 4.2, une connaissance effective au sens de l'art. 6 DSA est réputée acquise dès sa réception aux fins de l'appréciation de notre responsabilité.

4.5 Signalements abusifs. Nous nous réservons le droit de laisser sans suite, après avertissement préalable, les signalements manifestement non fondés ou abusivement répétés.

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5. Motivation et opposition (art. 17 DSA)

5.1 Lorsque nous restreignons un contenu ou un compte, la personne concernée reçoit une motivation claire et concrète. Elle contient :

• quelle mesure a été prise et à partir de quand elle s'applique,
• quel contenu est concerné,
• les faits et circonstances sur lesquels repose la décision, et si celle-ci repose sur un signalement ou sur un examen propre,
• la base juridique ou contractuelle, y compris le point pertinent de la section 2,
• si des moyens automatisés ont été employés — chez nous : non,
• les possibilités d'opposition.

5.2 Opposition. Une opposition peut être formée sans forme particulière contre notre décision dans un délai de six mois : report@snapories.com, objet « Opposition ». Nous procédons à un nouvel examen, par une personne autre que celle ayant initialement décidé, et répondons de manière motivée.

En tant que microentreprise, nous ne sommes pas tenus de mettre en place un système formel interne de gestion des réclamations au titre de l'art. 20 DSA (art. 19, paragraphe 1 DSA) ; nous offrons la procédure ci-dessus à titre volontaire. La voie judiciaire et la possibilité de saisir un organe de règlement extrajudiciaire des litiges ou l'autorité de surveillance compétente demeurent inchangées.

5.3 Autorité de surveillance compétente. Le coordinateur pour les services numériques en Allemagne est la Bundesnetzagentur, Tulpenfeld 4, 53113 Bonn.

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6. Soupçon d'infractions pénales (art. 18 DSA)

S'il existe des indices d'une infraction pénale constituant une menace pour la vie ou la sécurité d'une personne, nous informons sans délai les autorités répressives ou judiciaires compétentes et leur transmettons les informations dont nous disposons.

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7. Points de contact

Langues : allemand et anglais. La communication électronique est suffisante ; nous n'utilisons pas de système de communication automatisé à l'égard des autorités.

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8. Transparence en matière d'IA (art. 50 du règlement sur l'IA)

8.1 Où l'IA est utilisée. Exclusivement dans la photobox à IA : un modèle génératif d'un fournisseur tiers analyse la prise de vue de la photobox, propose des costumes et génère l'image résultante. En aucun autre endroit du service des contenus d'images ne sont générés ou modifiés par IA.

8.2 Marquage à l'égard des personnes (art. 50, paragraphe 4). Chaque image issue de la photobox porte, dans l'application, un marquage visible l'identifiant comme générée par IA — lors du premier affichage, dans la galerie et dans la vue agrandie. Le marquage ne peut être ni supprimé, ni masqué, ni modifié.

8.3 En dehors de l'application. Quiconque télécharge ou partage une image de la photobox la transmet en dehors de notre application. Le marquage en tant que contenu généré par IA incombe alors à la personne qui la publie (point 8.4).

8.4 Responsabilité des utilisateurs. Quiconque publie une image de la photobox en dehors de Snapories doit veiller lui-même à ce qu'elle reste identifiable comme générée par IA, dans la mesure où le droit l'exige.

8.5 Pas d'application à haut risque. La photobox sert au divertissement. Elle ne prend aucune décision concernant des personnes, n'évalue personne et n'est pas utilisée à des fins d'identification biométrique, de reconnaissance des émotions ou de catégorisation de personnes. Aucun cas d'usage relevant de l'annexe III du règlement sur l'IA n'est présent.

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9. Version linguistique faisant foi

Seule la version allemande de ce document fait foi. Nous mettons à disposition les versions dans d'autres langues uniquement à des fins d'information. En cas de divergences, la version allemande prévaut. À l'égard des consommateurs, cela ne vaut que dans la mesure où la version allemande ne leur est pas moins favorable.