Mentions légales
Information sur le droit de rétractation et modèle de formulaire de rétractation
Traduction fournie à titre informatif. Seule la version allemande fait foi.
Traduction fournie à titre informatif. Seule la version allemande fait foi.
S'applique aux consommateurs (§ 13 BGB). Les professionnels n'ont pas de droit de rétractation ; ils disposent des droits contractuels prévus au § 6 des CGV.
1. Information sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à justifier de motifs.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous
Matthias Anderer GmbH
Abt-Kaspar-Str. 19
83607 Holzkirchen
Allemagne
Courriel : support@snapories.com
Téléphone : +49 151 22837719
informer de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la poste ou courriel). Vous pouvez utiliser à cette fin le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, sans que cela soit toutefois obligatoire.
Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne au moyen du bouton « Rétracter le contrat » dans le tableau de bord organisateur de snapories.com. Si vous utilisez cette fonction en ligne, nous vous transmettrons sans délai, sur un support durable (par exemple par courriel), un accusé de réception comportant des informations sur le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que sur la date et l'heure de sa réception.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard, le moins coûteux, proposé par nous), sans délai et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où la communication de votre rétractation du présent contrat nous est parvenue. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf convention expresse contraire avec vous ; en aucun cas des frais ne vous seront facturés en raison de ce remboursement.
Si vous avez demandé que les prestations commencent pendant le délai de rétractation, vous devez nous payer un montant raisonnable correspondant à la proportion des prestations déjà fournies jusqu'au moment où vous nous informez de l'exercice du droit de rétractation à l'égard du présent contrat, par rapport à l'étendue totale des prestations prévues au contrat.
— Fin de l'information sur le droit de rétractation —
2. Rétractation en ligne : le bouton « Rétracter le contrat »
2.1 Parce que tu conclus ce contrat via une interface utilisateur en ligne, nous y mettons à ta disposition une fonction de rétractation (§ 356a BGB). Le bouton porte la mention « Rétracter le contrat ».
2.2 Où il se trouve. Le bouton se trouve dans le tableau de bord de l'organisateur, que vous ouvrez à l'aide de la clé maître d'administration générée lors de la réservation ; la confirmation de réservation contient également le lien vers celui-ci. Il est disponible en continu pendant toute la durée du délai de rétractation, placé de façon bien visible et aisément accessible.
2.3 Ce que vous saisissez. La fonction demande votre nom, les informations permettant d'identifier le contrat — numéro de réservation ou numéro d'événement — et une adresse électronique à laquelle nous pouvons vous transmettre la confirmation de réception. Les informations dont nous disposons déjà sont pré-remplies et peuvent être confirmées par vous.
2.4 Deux étapes. Vous envoyez ensuite la déclaration au moyen du bouton « Confirmer la rétractation ». Seule cette deuxième étape déclenche la rétractation.
2.5 Confirmation de réception. Sans délai après l'envoi, nous vous transmettons sur un support durable — en règle générale par courrier électronique — une confirmation de réception indiquant le contenu de votre déclaration de rétractation ainsi que la date et l'heure de sa réception.
2.6 Respect du délai. Si vous avez envoyé la déclaration via la fonction de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation, elle est réputée nous être parvenue dans ce délai (§ 356a Abs. 5 BGB).
2.7 Une voie supplémentaire. La fonction de rétractation s'ajoute aux autres voies. Une rétractation par courrier électronique, par lettre ou au moyen du modèle de formulaire de rétractation est tout aussi valable.
3. Expiration anticipée du droit de rétractation et indemnité compensatrice de valeur
3.1 Ce que vous réservez est un service numérique. Snapories vous permet, à vous et aux invités de votre événement, de créer, de stocker et d'utiliser conjointement des images ainsi que d'y accéder (§ 327 Abs. 2 Satz 2 BGB). L'expiration du droit de rétractation est donc régie par § 356 Abs. 5 BGB — la règle applicable aux services, et non celle applicable aux contenus numériques.
3.2 Quand le droit de rétractation expire. Votre droit de rétractation expire par anticipation seulement avec l'exécution complète du service, et même alors uniquement si, avant le début de l'exécution, vous
a) avez expressément demandé et accepté que nous commencions l'exécution du service avant l'expiration du délai de rétractation, et b) avez confirmé avoir connaissance du fait que vous perdez votre droit de rétractation lors de l'exécution complète du contrat par nos soins.
Le début de l'exécution ne fait donc pas disparaître votre droit de rétractation. Jusqu'à l'exécution complète, il subsiste, dans la mesure où il n'a pas déjà pris fin par l'expiration du délai de quatorze jours. Comme le contrat comprend jusqu'à trois prestations partielles facturées séparément, l'expiration intervient pour chaque prestation partielle à son propre moment (point 3.3).
3.3 Jusqu'à trois prestations partielles, chacune avec son propre moment. Ce que vous réservez se compose de jusqu'à trois prestations partielles facturées séparément (§ 2.5 et § 4.1 des CGV) :
a) la prestation Événement — galerie en direct et pellicule pendant la période d'événement que vous avez réservée. Elle est intégralement exécutée à l'expiration de cette période ; votre droit de rétractation expire pour cette partie à ce moment. b) la prestation d'hébergement — vos images restent ensuite consultables pendant au moins 30 jours (§ 14.2 des CGV), à savoir pour vous en tant qu'organisateur·rice, avec la possibilité de fournir à vos invités un lien de partage à durée limitée à partir de celles-ci. L'accès des invités à la galerie prend fin avec la fin de votre période d'événement. La prestation d'hébergement n'est intégralement exécutée qu'à l'expiration de cette durée de mise à disposition ; jusque-là, elle demeure rétractable, même si votre événement a déjà eu lieu. c) l'avoir d'images IA — le pool de générations de la cabine photo IA choisi lors de la réservation (§ 2.2 d), § 4.1). Si vous avez réservé sans avoir, cette prestation partielle ne naît pas. Il est intégralement mis à disposition au début de votre période d'événement réservée et est intégralement exécuté à l'expiration de cette période ; votre droit de rétractation expire pour cette partie au même moment que pour la prestation Événement.
3.4 Indemnité compensatrice de valeur. Si vous vous rétractez après que l'exécution a commencé à votre demande expresse, vous nous devez un montant approprié pour la prestation fournie jusqu'à la rétractation (§ 357a Abs. 2 BGB). Le calcul se fonde sur les prix des prestations partielles indiqués séparément au § 4.1 des CGV : si la prestation Événement est intégralement exécutée, elle est comptée à son propre prix ; de la prestation d'hébergement, seule est comptée la part correspondant à la portion de la durée de mise à disposition écoulée jusqu'à votre rétractation ; l'avoir d'images IA est intégralement mis à disposition au début de la période d'événement réservée et est, à compter de ce moment, intégralement exécuté, de sorte qu'en cas de rétractation après le début de votre événement, son prix est dû dans son intégralité — avant le début de votre événement, il n'est pas encore exécuté et rien n'est dû à ce titre.
3.5 Ce que vous confirmez lors du paiement. Avant l'envoi de la réservation, nous recueillons expressément votre demande et vos confirmations — dans les termes suivants :
Je demande expressément que Snapories commence l'exécution du service avant l'expiration du délai de rétractation. Je reconnais que mon droit de rétractation expire lorsque le service a été intégralement exécuté et que, si je me rétracte après le début de l'exécution, je dois payer un montant proportionnel pour la prestation déjà fournie.
3.6 Ajouter un avoir pendant l'événement. L'ajout d'un avoir d'images IA supplémentaire à un événement réservé (§ 4.1a des CGV) constitue un contrat distinct. Il dispose de son propre délai de rétractation de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat et de sa propre déclaration, que nous recueillons avant l'envoi de l'achat — dans les termes suivants :
Je demande expressément que Snapories mette ces images IA à disposition immédiatement et avant l'expiration du délai de rétractation. Je reconnais que mon droit de rétractation pour cet achat expire avec la mise à disposition complète et que, si je me rétracte après le début de la mise à disposition, je dois payer un montant proportionnel pour la prestation déjà fournie.
Contrairement à la réservation, cette prestation est intégralement exécutée en quelques secondes : l'avoir est ajouté au pool de l'événement et est immédiatement utilisable. Votre droit de rétractation pour cet achat expire donc à ce moment, et un montant proportionnel au sens du § 357a Abs. 2 BGB correspond au prix intégral. Tant que nous n'avons pas encore mis l'avoir à disposition, votre droit de rétractation n'est pas affecté et vous récupérez l'intégralité du montant. Un ajout ne change rien au droit de rétractation de votre réservation initiale.
4. Conséquences de la rétractation en détail
4.1 Remboursement dans un délai de 14 jours. Nous te remboursons les prestations reçues au plus tard dans un délai de 14 jours (§ 357 Abs. 1 BGB), à compter du jour où ta déclaration de rétractation nous est parvenue.
4.2 Même moyen de paiement. Pour le remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que tu as employé lors du paiement (§ 357 Abs. 3 BGB). Il n'en va autrement que si cela a été expressément convenu et que cela ne t'occasionne aucun frais. En aucun cas nous ne te facturons de frais au titre du remboursement.
4.3 Compensation. Toute indemnité pour la valeur due en vertu du point 3.4 est indiquée séparément dans le décompte et compensée avec le montant du remboursement.
4.4 Utilisation ultérieure après la rétractation. Après la rétractation, tu n'es plus autorisé à utiliser le service ni à le mettre à la disposition de tiers ; nous sommes en droit d'empêcher toute utilisation ultérieure (§ 357 Abs. 8 en liaison avec § 327p Abs. 1 BGB). L'événement est fermé à toute nouvelle prise de vue.
4.5 Restitution de tes contenus. À ta demande, nous mettons à ta disposition les contenus que tu as fournis ou créés lors de l'utilisation du service, gratuitement, sans entrave de notre part, dans un délai raisonnable et dans un format courant et lisible par machine (§ 327p Abs. 3 BGB). Dans la pratique, il s'agit du téléchargement de la galerie de l'événement sous forme de fichiers image dans leur format d'origine. Sont exclus les contenus qui n'ont aucune utilité en dehors du service, qui se rapportent exclusivement à ton utilisation ou qui ont été agrégés avec d'autres données (§ 327p Abs. 2 Satz 2 Nr. 1 bis 3, Abs. 3 Satz 2 BGB).
4.6 Aucune utilisation ultérieure par nous. Nous n'utilisons plus les contenus qui ne sont pas des données à caractère personnel après la fin du contrat (§ 327p Abs. 2 BGB). La manière dont nous traitons les données à caractère personnel est exposée dans la déclaration de protection des données.
5. Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir le présent formulaire et nous le renvoyer.)
À \
Matthias Anderer GmbH \
Abt-Kaspar-Str. 19 \
83607 Holzkirchen \
Allemagne \
E-mail : support@snapories.com
Je/Nous (*) déclare/déclarons (*) par la présente me/nous (*) rétracter du contrat que j'ai/nous
avons (*) conclu portant sur l'achat des marchandises suivantes (*) / la prestation du service suivant (*)
..............................................................................
Commandé le (*) / reçu le (*) ..........................................
Nom du/des consommateur(s) ..........................................
Adresse du/des consommateur(s) ..........................................
..........................................
Numéro de réservation/d'événement (si disponible) ......................................
.............................. ..............................
Date Signature
(uniquement en cas de notification sur papier)
(*) Biffer la mention inutile.Tu peux aussi déclarer la rétractation sans formalité particulière par e-mail à support@snapories.com ou utiliser le bouton « Résilier le contrat » décrit au point 2.
Version linguistique faisant foi
Seule la version allemande du présent document fait foi. Les versions dans d'autres langues sont fournies exclusivement à titre d'information. En cas de divergence, la version allemande prévaut.
Pour l'information sur le droit de rétractation, cela s'applique sans restriction : dans la mesure où le droit allemand de la consommation prescrit un texte type légal, seul le libellé allemand déploie la présomption légale de conformité. Les traductions constituent exclusivement une aide à la lecture.