Mentions légales
Instructions de rétractation et modèle de formulaire de rétractation
Traduction fournie à titre informatif. Seule la version allemande fait foi.
S'applique aux consommateurs (§ 13 BGB). Les entrepreneurs ne disposent pas d'un droit de rétractation ; ils bénéficient des droits contractuels prévus au § 6 des CGV.
1. Instructions de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à indiquer de motif.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous
Matthias Anderer GmbH
Abt-Kaspar-Str. 19
83607 Holzkirchen
Allemagne
Courriel : support@snapories.com
Téléphone : +49 151 22837719
informer, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple une lettre envoyée par la poste ou un courriel), de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, dont l'usage n'est toutefois pas obligatoire.
Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne, au moyen du bouton « Se rétracter du contrat » dans le tableau de bord organisateur de snapories.com. Si vous utilisez cette fonction en ligne, nous vous transmettrons sans délai, sur un support durable (par exemple par courriel), un accusé de réception comportant des informations sur le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que la date et l'heure de sa réception.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard, le moins coûteux, proposé par nous), sans délai et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où la communication relative à votre rétractation du présent contrat nous est parvenue. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf convention expresse contraire avec vous ; en aucun cas des frais ne vous seront facturés en raison de ce remboursement.
Si vous avez demandé que les prestations commencent pendant le délai de rétractation, vous devez nous verser un montant approprié correspondant à la part des prestations déjà fournies jusqu'au moment où vous nous informez de l'exercice du droit de rétractation à l'égard du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues au contrat.
— Fin des instructions de rétractation —
2. Rétractation en ligne : le bouton « Se rétracter du contrat »
2.1 Étant donné que vous concluez le présent contrat au moyen d'une interface utilisateur en ligne, nous y mettons à votre disposition une fonction de rétractation (§ 356a BGB). Le bouton porte la mention « Se rétracter du contrat ».
2.2 Où elle se trouve. Le bouton se trouve dans le tableau de bord de l'organisateur, que vous ouvrez avec la clé maître administrateur générée lors de la réservation ; la confirmation de réservation contient également le lien vers celui-ci. Il est disponible en permanence pendant toute la durée du délai de rétractation, placé de manière bien visible et facilement accessible.
2.3 Ce que vous saisissez. La fonction demande votre nom, les informations permettant d'identifier le contrat — numéro de réservation ou d'événement — et une adresse électronique à laquelle nous pouvons vous transmettre la confirmation de réception. Les informations dont nous disposons déjà sont préremplies et peuvent être confirmées par vous.
2.4 Deux étapes. Vous envoyez ensuite la déclaration au moyen du bouton « Confirmer la rétractation ». Seule cette seconde étape déclenche la rétractation.
2.5 Confirmation de réception. Immédiatement après l'envoi, nous vous transmettons sur un support durable — en règle générale par courrier électronique — une confirmation de réception reproduisant le contenu de votre déclaration de rétractation ainsi que la date et l'heure de sa réception.
2.6 Respect du délai. Si vous avez envoyé la déclaration au moyen de la fonction de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation, elle est réputée nous être parvenue dans ce délai (§ 356a Abs. 5 BGB).
2.7 Une voie supplémentaire. La fonction de rétractation s'ajoute aux autres voies. Une rétractation par courrier électronique, par lettre ou au moyen du modèle de formulaire de rétractation est tout aussi valable.
3. Extinction anticipée du droit de rétractation et compensation de la valeur
3.1 Ce que vous réservez est un service numérique. Snapories vous permet, ainsi qu'aux invités de votre événement, de créer, d'enregistrer et de partager des images et d'y accéder (§ 327 Abs. 2 Satz 2 BGB). L'extinction du droit de rétractation est donc régie par le § 356 Abs. 5 BGB — la règle applicable aux services, et non celle applicable aux contenus numériques.
3.2 Quand le droit de rétractation s'éteint. Votre droit de rétractation s'éteint de manière anticipée uniquement avec l'exécution complète du service, et même dans ce cas seulement si, avant le début de l'exécution, vous
a) avez expressément demandé et consenti à ce que nous commencions l'exécution du service avant l'expiration du délai de rétractation, et b) avez confirmé avoir connaissance du fait que vous perdez votre droit de rétractation avec l'exécution complète du contrat par nos soins.
Le début de la prestation n'entraîne donc pas la disparition de votre droit de rétractation. Jusqu'à l'exécution complète, il subsiste, dans la mesure où il n'a pas déjà pris fin par l'expiration du délai de quatorze jours. Étant donné que le contrat comprend deux prestations partielles à prix distincts, l'extinction intervient pour chaque prestation partielle à son propre moment (point 3.3).
3.3 Deux prestations partielles, deux moments. Ce que vous réservez se compose de deux prestations partielles à prix distincts (§ 2.5 et § 4.1 des CGV) :
a) la prestation d'événement — galerie en direct, pellicule et cabine photo à IA pendant la période d'événement que vous avez réservée. Elle est entièrement exécutée à l'expiration de cette période ; votre droit de rétractation s'éteint pour cette partie à ce moment. b) la prestation d'hébergement — vos images restent ensuite consultables pendant au moins 30 jours (§ 14.2 des CGV), à savoir pour vous en tant qu'organisateur·rice, avec la possibilité de fournir à vos invités un lien de partage à durée limitée à partir de celles-ci. L'accès des invités à la galerie prend fin avec la fin de votre période d'événement. La prestation d'hébergement n'est entièrement exécutée qu'à l'expiration de cette durée de mise à disposition ; jusque-là, elle demeure rétractable, même si votre événement a déjà eu lieu.
3.4 Compensation de la valeur. Si vous vous rétractez après que la prestation a commencé à votre demande expresse, vous nous devez un montant approprié pour la prestation fournie jusqu'à la rétractation (§ 357a Abs. 2 BGB). Le calcul se fonde sur les prix des deux prestations partielles indiqués distinctement au § 4.1 des CGV : si la prestation d'événement est entièrement exécutée, elle est comptée à son propre prix ; de la prestation d'hébergement, seule est comptée la part correspondant à la partie de la durée de mise à disposition écoulée jusqu'à votre rétractation.
3.5 Ce que vous confirmez lors du processus de paiement. Si votre événement commence pendant le délai de rétractation, nous recueillons votre demande et vos confirmations de manière expresse avant l'envoi de la réservation — avec le libellé suivant :
Je demande expressément et je consens à ce que Snapories commence l'exécution du service avant l'expiration du délai de rétractation. J'ai connaissance du fait que mon droit de rétractation s'éteint avec l'exécution complète du service et que, en cas de rétractation après le début de la prestation, je dois payer un montant approprié pour la prestation fournie jusque-là.
Lors de chaque réservation, nous vous informons en outre, dans le processus de paiement, de la répartition de la prestation avec ce libellé ; lorsque la déclaration ci-dessus est recueillie, cette information figure immédiatement à côté de celle-ci :
Votre réservation comprend deux prestations à prix distinct chacune : la prestation d'événement — galerie en direct, pellicule et cabine photo à IA pendant votre période d'événement — et la prestation d'hébergement — vos images restent ensuite consultables pendant au moins 30 jours, pour vous en tant qu'organisateur·rice ; vos invités n'accèdent à la galerie que pendant la période d'événement et reçoivent ensuite les images via un lien de partage que vous leur fournissez. Les deux prix figurent au § 4.1 des CGV ; la répartition ne modifie en rien le prix total affiché. La prestation d'événement est entièrement exécutée avec la fin de votre période d'événement ; votre droit de rétractation s'éteint alors pour cette partie. Pour la prestation d'hébergement, il subsiste — si vous vous rétractez pendant cette période, vous ne devez à ce titre que le montant déjà exécuté au prorata temporis.
3.6 Sans cette demande, nous ne commençons l'exécution qu'après l'expiration du délai de rétractation.
4. Conséquences détaillées de la rétractation
4.1 Remboursement dans un délai de 14 jours. Nous vous remboursons les prestations reçues au plus tard dans un délai de 14 jours (§ 357 Abs. 1 BGB), à compter du jour où votre déclaration de rétractation nous est parvenue.
4.2 Le même moyen de paiement. Pour le remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez employé lors du paiement (§ 357 Abs. 3 BGB). Il n'en va autrement que si cela a été expressément convenu et que cela ne vous occasionne aucuns frais. En aucun cas nous ne vous facturons de frais en raison du remboursement.
4.3 Compensation. Toute indemnité de valeur due au titre du point 3.4 est indiquée séparément dans le décompte et compensée avec le montant du remboursement.
4.4 Utilisation ultérieure après la rétractation. Après la rétractation, vous ne pouvez plus utiliser le service ni le mettre à la disposition de tiers ; nous sommes en droit d'empêcher toute utilisation ultérieure (§ 357 Abs. 8 en liaison avec § 327p Abs. 1 BGB). L'événement est fermé à toute nouvelle prise de vue.
4.5 Restitution de vos contenus. À votre demande, nous mettons à votre disposition les contenus que vous avez fournis ou créés lors de l'utilisation du service, gratuitement, sans entrave de notre part, dans un délai raisonnable et dans un format courant et lisible par machine (§ 327p Abs. 3 BGB). En pratique, il s'agit du téléchargement de la galerie de l'événement sous forme de fichiers image dans leur format d'origine. Sont exclus les contenus qui n'ont aucune utilité en dehors du service, qui sont exclusivement liés à votre utilisation ou qui ont été agrégés avec d'autres données (§ 327p Abs. 2 Satz 2 Nr. 1 bis 3, Abs. 3 Satz 2 BGB).
4.6 Aucune utilisation ultérieure par nous. Les contenus qui ne sont pas des données à caractère personnel, nous ne les utilisons plus après la fin du contrat (§ 327p Abs. 2 BGB). La manière dont nous traitons les données à caractère personnel est décrite dans la déclaration de protection des données.
5. Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.)
À \
Matthias Anderer GmbH \
Abt-Kaspar-Str. 19 \
83607 Holzkirchen \
Deutschland \
Courriel : support@snapories.com
Je/nous (*) révoque/révoquons par la présente le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu portant sur l'achat des marchandises suivantes (*) / la prestation du service suivant (*)
..............................................................................
Commandé le (*) / reçu le (*) ..........................................
Nom du/des consommateur(s) ..........................................
Adresse du/des consommateur(s) ..........................................
..........................................
Numéro de réservation/d'événement (si disponible) ......................................
.............................. ..............................
Date Signature
(uniquement en cas de notification sur papier)
(*) Rayer la mention inutile.Vous pouvez également déclarer la révocation sans forme particulière par e-mail à support@snapories.com ou utiliser le bouton « Révoquer le contrat » conformément au point 2.
Version linguistique faisant foi
Seule la version allemande de ce document fait foi. Les versions dans d'autres langues sont fournies uniquement à titre d'information. En cas de divergences, la version allemande prévaut.
Ceci s'applique sans restriction à l'information sur le droit de révocation : dans la mesure où le droit allemand de la consommation impose un texte modèle légal, seul le libellé allemand produit l'effet de présomption légale. Les traductions ne sont qu'une aide à la lecture.