Mentions légales
Conditions de partenariat (co-marquage)
Traduction fournie à titre informatif. Seule la version allemande fait foi.
Traduction fournie à titre informatif. Seule la version allemande fait foi.
Les présentes conditions s'appliquent aux entreprises qui nous demandent par courrier électronique un compte partenaire afin de faire apparaître leur marque sur les interfaces Snapories et d'émettre leurs propres codes. Le prestataire est la Matthias Anderer GmbH (adresse dans les Impressum).
§ 1 Qui peut participer
1.1 Le programme de partenariat s'adresse exclusivement aux entreprises et organisations — en particulier les lieux d'événements, les agences, les hôtels et la restauration. Les consommateurs au sens du § 13 BGB ne peuvent pas participer.
1.2 Quiconque souhaite un compte nous transmet sous forme de texte (Textform) : le site web, la raison sociale, le nom que les invités doivent voir et, en option, le pays. La couleur de marque et le logo sont en outre transmis. Nous créons le compte à partir de ces indications.
1.3 Quiconque demande un compte garantit être habilité à représenter l'entreprise indiquée et disposer des droits nécessaires sur le logo transmis et sur la marque.
§ 2 Comment le contrat est conclu
2.1 En adressant sa demande sous forme de texte — en particulier par courrier électronique —, l'entreprise partenaire fait une offre de conclusion du présent contrat. Le contrat est conclu par l'activation du compte de notre part ; l'activation vaut acceptation. Un accusé de réception de la demande ne constitue pas encore une acceptation. L'activation intervient dès que les étapes de vérification prévues au § 3 ont été effectuées.
2.2 Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par chacune des parties à tout moment, sous forme de texte, moyennant un préavis de 14 jours. Le droit de résiliation extraordinaire demeure inchangé. Les événements déjà réservés conservent leur présentation jusqu'à la fin de la période d'événement concernée.
§ 3 Logo, couleur et affichage
3.1 Étapes de vérification. Lors du dépôt du logo et de la couleur, nous vérifions immédiatement : le nom, le format de fichier, la résolution et le contraste de la couleur de marque. Lorsqu'une indication ne satisfait pas encore à une exigence, nous indiquons ce qui doit être modifié, et la valeur peut être transmise à nouveau immédiatement.
3.2 Exigences.
| Étape de vérification | Exigence |
|---|---|
| Nom | Le nom que les invités voient contient exclusivement le nom de l'entreprise — aucune adresse web, aucun numéro de téléphone, aucun nom d'utilisateur ni ajout publicitaire. |
| Format | PNG, JPEG ou WebP. Les fichiers vectoriels ne sont pas traités, car ils peuvent contenir des instructions exécutables. |
| Résolution | au moins 512 pixels sur le bord le plus court. |
| Contraste | La couleur de marque atteint, sur fond clair comme sur fond sombre, un rapport de contraste d'au moins 3:1 (WCAG 2.2, contenus non textuels). |
3.3 Où la marque apparaît. L'entreprise partenaire choisit parmi : l'écran de participation, la galerie et les modèles de flyers. L'affichage est toujours complémentaire : la marque Snapories est conservée sous une forme réduite. La marque du partenaire n'apparaît pas sur les images partagées ou téléchargées.
3.4 Concession de droits. L'entreprise partenaire nous concède un droit non exclusif, révocable et sans limitation territoriale de stocker, de préparer techniquement et d'afficher sur les interfaces choisies le logo, le nom et la couleur de marque aux fins d'un affichage conforme au contrat. Toute utilisation allant au-delà — en particulier à des fins de publicité propre — n'a lieu qu'après un accord distinct.
3.5 Liaison de version. Nous lions techniquement les fichiers et paramètres déposés à une somme de contrôle. Un fichier modifié constitue une nouvelle version et repasse par les étapes de vérification.
3.6 Suspension. Nous pouvons suspendre l'affichage d'une marque lorsqu'il existe des indices concrets qu'elle porte atteinte aux droits de tiers, qu'elle enfreint la Politique de contenu ou qu'une garantie au titre du § 1.3 est inexacte. Nous informons l'entreprise partenaire sans délai en indiquant les motifs et rétablissons l'affichage après clarification.
§ 4 Codes
4.1 L'entreprise partenaire peut à tout moment demander sous forme de texte ses propres codes ainsi que leur modification, leur mise en pause ou leur retrait ; nous y donnons suite. La suppression est possible tant qu'un code n'a pas encore été utilisé ; ensuite, il est conservé à titre de justificatif et peut être retiré.
4.2 Les codes ne contiennent pas le montant de la remise dans la chaîne de caractères.
4.3 Un code est appliqué lors de la réservation. Une application ultérieure à une réservation déjà finalisée n'est pas prévue.
4.4 Nous pouvons bloquer un code lorsqu'il est diffusé en dehors du cadre convenu ou lorsqu'il existe des indices d'un usage abusif.
§ 5 Gratuité
La participation au programme partenaire est gratuite pour l'entreprise partenaire. La participation ne s'accompagne d'aucune rémunération, commission ou participation au chiffre d'affaires ; les détails relatifs aux récompenses dans le cadre du programme de recommandation sont régis par les Conditions du programme de recommandation.
§ 6 Obligations de l'entreprise partenaire
6.1 L'entreprise partenaire fait la promotion de Snapories de manière véridique et, en particulier, ne donne pas l'impression que Snapories est son propre produit ou qu'il existe un lien de droit des sociétés.
6.2 Lorsque l'entreprise partenaire fait référence à Snapories dans le cadre de ses transactions commerciales, elle signale les recommandations commerciales conformément aux exigences du droit de la concurrence.
6.3 Lorsque l'entreprise partenaire recommande Snapories à des salariés ou à des décideurs d'autres entreprises, elle s'assure que cela est compatible avec les règles internes de ceux-ci.
§ 7 Protection des données
7.1 Nous sommes responsable indépendant du traitement des données de contact de l'entreprise partenaire ; la Politique de confidentialité s'applique.
7.2 L'entreprise partenaire n'a aucun accès aux données des invités ni aux images des événements. Seules des informations agrégées relatives à ses propres codes sont transmises.
§ 8 Responsabilité
Le § 13 des CGV s'applique par analogie. L'entreprise partenaire nous garantit contre toute prétention de tiers résultant du fait que la marque déposée porte atteinte aux droits de tiers ou qu'une assurance donnée au titre du § 1.3 était inexacte.
§ 9 Modifications
Nous pouvons modifier les présentes conditions moyennant un préavis de six semaines sous forme textuelle. Si l'entreprise partenaire ne s'y oppose pas avant leur entrée en vigueur, les modifications sont réputées acceptées ; nous attirons l'attention sur cet effet dans l'annonce.
§ 10 Résiliation
10.1 Après la fin du contrat, nous supprimons le logo, le nom et la couleur de la marque de toutes les surfaces et effaçons les fichiers déposés ; les codes sont retirés.
10.2 Les justificatifs déjà établis relatifs aux utilisations sont conservés pour des raisons comptables.
§ 11 Dispositions finales
11.1 Le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. 11.2 Le for exclusif est notre siège social. 11.3 Les modifications et déclarations requièrent la forme textuelle. 11.4 Version linguistique faisant foi.
Seule la version allemande des présentes conditions fait foi. Les versions établies dans d'autres langues sont fournies exclusivement à titre d'information. En cas de divergence, la version allemande prévaut.